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Ciilect ve Respons1bil1ty
Nurweze, Comrnissaire provincial adjoint de la police de securite interieure de
Gitega, a coniirme que la victime etait entre les mains des autorites de l'Etat
defendeur avant qu'il ne soit retrouve mort, car ils etaient detenus ensemble
entre le 23 et le 28 juin 2012.
98. Le plaignant indique en outre des preuves de !'implication des autorites dans la
mort de la victime, les pressions et les menaces qu'elle a subies avant sa mort, en
se referant aux depositions des temoins. Sur cette base, le plaignant considere
que l'assassinat de la victime par des agents de l'Etat, suivi de !'absence d'une
procedure digne de la part des autorites competentes, coniirment que la victime
a ete executee de maniere arbilraire, ce qui constitue, selon la jurisprudence de
la Commission citee ci-dessus, une violation de !'article 4 de la Charte.
Violation alleguee de l'article 5 de la Charte
Violation du droit de la victime a la dignite et a ln personnnlite juridique
99. Le plaignant soutient que la detention de la victime par les autorites de l'Etat
defendeur et sa detention au secret, avant d'eh·e decapitee et son corps
abandonne dans la rue pendant plusieurs jours avant d'etre retrouve, constituent
une violation de son droit a la <lignite et a la pers01rnalite juridique. A cette fin,
il cite la jurisprudence du Comite des droits de l'homme des Nations Unies27.
Pour le plaignant, I'essence humaine de la victime a ete niee.
Soumission de ln victime ii la torture et a l ' application de peines ou traitements
cruels, inhumnins ou degrndants
100. Le plaignant allegue qu'au cours du proces de M. Nurweze, le commissaire
provincial adjoint de la police de securite interieure de Gitega, M. Zacharie
Ngenzedbuhoro, a declare que lui et la victime avaient ete tortures, c'est-a-dire
27
Communication N°. 1327/ 2004, Mohamed Grioua c. Algerie, 1 0 juillet 2007, para. 7.8;
Communication N° 1781/ 2008, Chihoub c. Algerie, 31 octobre 2011, para. 8.9; Communication no.
1640/2007, Wanis Charet El Abani c. Jamahiriya arabe libyenne, 26 juillet 2010,
Communication no. 1495/ 2006, Zohra Madaoui c. Algerie, 28 octobre 2008, para.7.7.
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