Human Rights our Collective Responsibility !'obligation de faire ouvrir des enquetes par des autorites independantes et dotees de ressources suffisantes. 23 95. II affirme qu'il resulte de la jurisprudence de la Commission qu'une execution est consideree comme extrajudiciaire si elle est effectuee par un agent de l'Etat ou avec son consentement24, suivie d'une procedure arbitraire (inopportune, injuste, imprevisible ou illegale25) ou d'une absence de procedure26 . 96. Il affirme que dans le cas de la victime, elle a ete decapitee et que sa tete n'a pas ete retrouvee, mais que le reste de son corps a ete abandonne le 3 juillet 2012 a Bugarama (Muranvya). II affirme que tout cela s'est produit lorsque la victime s'est rendue a une reunion avec son ami de longue date, egalement ancien membre des FNL devenu officier de police et l'un des gardes du corps du commissaire de police adjoint de Gitega. Il affirme que lorsqu'ils sont arrives sur les lieux, il a ete embarque de force par quatre (4) officiers de police dans un vehicule Toyota Hilux aux vitres sombres, un vehicule identifie comme appartenant a l'administrateur de Gitega. 97. Selon les temoins indiques par le requerant, la victime a ete detenue dans les cachots du SNR avant d'etre decapitee. Le plaignant renforce cette version avec le temoignage de Zacharie Ngenzedbuhoro qui, dans le cadre de l'affaire de M. Communication 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions c. Soudan, para. 147 ; Communication 27/89 - 46/91 - 49/91 - 99/93 : Organisation mondiale contre la tortu re, Association internationale des juristes democrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de l'Homme c. Rwanda, para. 147 ; 24 Communication N° 245/2002 - Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe, para. 181; Communication 27/89 - 46/91 - 49/91 - 99/93 - Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de )'Homme c. Rwanda, para. 147. 25 Communication N° 27/89 - 46/91 - 49/91 - 99/93 - Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de )'Homme c. Rwanda, para. 147; Commission des droits de l'homme, Resolution 2002/36, 22 avril 2002, para. 6, 8, 10 et 11. 26 23 ; Commu nication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 - Amnesty International c. Soudan, para. 48; 54/91-61 /91-96/93-98/93-164/97-196/97-210/98 - Malawi Africa Association, Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme and RADDHO, Collectif de����::,.. ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) C , ?�"' -1 23 1< 1,q� 0 � ,'\!\ C,ga,1 ti Uio African P· Union The African Commission on gn:an nd ,�s• igl!i 31 Bijilo Annex L iu�� mb� Di t · tY, ... s st �fjgr.on G . � � Phone: (220) 2 43Mi.l� x: 4 i Email: n.o VJ'1h4. ('itd\ - �:lac .� t':Td E"T oe � Page 25 of 62