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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human R19hts our
Collective Responsibility
premiers resultats, demontre que l'Etat n'a pas pris toutes les mesures afin de
traiter cette affaire avec toute la celerite requise, ce qui en l'espece constitue un
prolongement anormal des voies de recours.
Du moyen selon lequel les voies de recours se sont averees inefficaces et
insatisfaisantes
71. Les Plaignants arguent le manque de volonte de l'Etat a etablir la responsabilite
du crime dans le cas d'espece et le dysfonctionnement existant au sein de
I'appareil judiciaire. L'Etat defendeur n'a pas repondu specifiquement a ces
allegations. La Commission a, clans sa jurisprudence, indique qu'une voie de
recours qui n'a aucune chance de reussir ne constitue pas un recours efficace 11 et
qu'une voie de recours est satisfaisante lorsqu' elle est a meme de donner
satisfaction au Plaignant12. La Commission constate le caractere prolonge des
recours dans le present cas, elle note egalement les tentatives de l'Etat defendeur
pour decourager toutes les personnes ayant essayee de faire avancer l'enquete.
Bien qu'ayant souligne qu'il avait ouvert une enquete sur le cas de la victime,
l'Etat n'a pas apporte d'elements pour contredire les declarations des Plaignants
quant a son manque de volonte de faire justice.
72. Quant au dysfonctionnement dont les Plaignants se prevalent, la Commission
note qu'il ressort meme des allegations des Plaignants que la justice burundaise
a pleinement fonctionne dans d'autres cas d'espece et que les Plaignants ne
decrivent pas assez en quoi le suppose dysfonctionnement est un obstacle clans
la presente affaire.
73. En somme, la Commission conclut que l'allegation selon laquelle l'Etat manque
de volonte pour etablir les responsabilites peut etre recevable au vu des moyens
apportes par les Plaignants et !'absence de preuve contraire de la part du
defendeur. Pour ce qui est du dysfonctionnement de tout l'appareil judiciaire du
Communication n.0 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/
disponible sur : 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie.
12 Idem, para 32
11
The African Commission on Hl
31 B1jilo Annex Lay
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Phone: (220) 230
Email: au a
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