(,:·;�J\ ACHPR · 1 �TTJ.HJ)� African Commission on Human and Peoples' Rights Human R19hts our Collective Responsibility premiers resultats, demontre que l'Etat n'a pas pris toutes les mesures afin de traiter cette affaire avec toute la celerite requise, ce qui en l'espece constitue un prolongement anormal des voies de recours. Du moyen selon lequel les voies de recours se sont averees inefficaces et insatisfaisantes 71. Les Plaignants arguent le manque de volonte de l'Etat a etablir la responsabilite du crime dans le cas d'espece et le dysfonctionnement existant au sein de I'appareil judiciaire. L'Etat defendeur n'a pas repondu specifiquement a ces allegations. La Commission a, clans sa jurisprudence, indique qu'une voie de recours qui n'a aucune chance de reussir ne constitue pas un recours efficace 11 et qu'une voie de recours est satisfaisante lorsqu' elle est a meme de donner satisfaction au Plaignant12. La Commission constate le caractere prolonge des recours dans le present cas, elle note egalement les tentatives de l'Etat defendeur pour decourager toutes les personnes ayant essayee de faire avancer l'enquete. Bien qu'ayant souligne qu'il avait ouvert une enquete sur le cas de la victime, l'Etat n'a pas apporte d'elements pour contredire les declarations des Plaignants quant a son manque de volonte de faire justice. 72. Quant au dysfonctionnement dont les Plaignants se prevalent, la Commission note qu'il ressort meme des allegations des Plaignants que la justice burundaise a pleinement fonctionne dans d'autres cas d'espece et que les Plaignants ne decrivent pas assez en quoi le suppose dysfonctionnement est un obstacle clans la presente affaire. 73. En somme, la Commission conclut que l'allegation selon laquelle l'Etat manque de volonte pour etablir les responsabilites peut etre recevable au vu des moyens apportes par les Plaignants et !'absence de preuve contraire de la part du defendeur. Pour ce qui est du dysfonctionnement de tout l'appareil judiciaire du Communication n.0 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ disponible sur : 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie. 12 Idem, para 32 11 The African Commission on Hl 31 B1jilo Annex Lay w Phone: (220) 230 Email: au a Page 18 of 62

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