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African Commission on
Human and Peoples' Ri�1hts
Human Rights our
CGlloctivo Responsibility
et de proportionnalite, ou si encore si la privation de la vie ne respecte pas les
garanties procedurales ou substantielles prevues par la Charte51 .
1 1 9. La Commission note qu'avant le Commentaire n° 3, elle avait deja commente
la question dans }'article 1 9 c. The State of Eritrea52, ou elle a utilise la definition
du Comite des droits de l'homme selon laquelle
Le terme 11 arbitraire 11 ne doit pas etre assimile uniquement a quelque chose de
" contraire n la loi 11 , mais doit etre interprete de maniere plus large pour inclure
des elements d'inadequation, d'injust:ice, d' absence de previsibilite et de
regularite de la procedure . . . la detention provisoire dans le sens ou la detention
doit etre non seulement le.gale mais aussi raisonnable dans toutes les
circonstances. . . ainsi que la detention provisoire doit egalement etre necessaire
dans toutes les circonstances.
120. La Commission note que dans l'affaire Forum of Conscience c. Sierra Leone53, la
Commission a specifiquement declare que 11 toute violation de ce droit sans
procedure reguliere equivaut a une privation arbitraire de la vie 11 • Pour sa part,
la Cour africaine des droits de l 1 homme et des peuples (Cour africaine),
s 1appuyant sur la jurisprudence de la Commission54, du Comite des droits de
l1 homme des Nations unies55 et de la Cour interamericaine des droits de
l 1 hommes6, a estime que le caractere arbitraire ou non de la privation de la vie
doit etre evalue sur la base de trois criteres : si la privation est prevue par la loi;
si elle est appliquee par un tribunal competent; et si elle a suivi une procedure
Observation generale n ° 3 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : le droit a la vie
(article 4), para. 12, adoptee a la 57e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples, tenue d u 4 au 18 novembre 2015, a Banjul, en Gambie.
52 Communication N° 275/2003 - Article 19 c. Etat d 1 Erythree (2007) CADHP, § 93.
53 Communication No. 223/98 (2000) - Forum of Conscience c. Sierra Leone, Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples (2000) CADHP, § 19.
54 Communication 319/06 - INTERIGHTS & Ditshwanelo c. Botswana (2015) CADHP, paras 42-48 ;
Communication 137/94 - 139/94 - 154/96, 161/97 - PEN International, Constitutional Rights Project,
Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. et Civil Liberties Organisation c. Nigeria (1 998) CADHP, § 110, 103.
55 Eversley · Thompson c. St. Vincent & !es Grenadines, Comm 806/ 1 998, UN Doc
CCPR/C/70/D/806/1998 (2000), para 8.2.
56 Hilaire, Constantine & Benjamin c. Trinidad & Tobago, Inter-Am Ct HR (Ser C) No 94
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para 100. Voir egalement Boyce & Joseph c. Barbados, Inter-Am Ct HR (Ser C) No 1 69
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