(� .rJ 6�!:tE,�
p.CHPlf
�,nrnv,
Human and Peoples' Rights
Human H1ghts ou,
cc,/lective f�esponsibility
d'association, precisement en raison de son appartenance a un parti politique
d'opposition, en !'occurrence les FNL.
92. II allegue plus de 130 executions extrajudiciaires, la grande majorite d'entre elles
visant des militants ou d'anciens combattants hutus des FNL. Pour preuve, il cite
le rapport du Secretaire-general des Nations unies soumis au Conseil de securite
des Nations unies et des documents de Human Right Watch (HRW) et de Crises
Group. 20 II cite egalement un rapport de HRW de 2012, qui indique que "les
combattants demobilises des FNL sont egalement forces a rejoindre le SNR et les
lmbonerakure, sous peine d'etre tues, afin de recruter au sein du SNR des hommes
qui peuvent facilement identifier les anciens et actuels membres des FNL.
Beaucoup de ces membres sont entres dans la clandestinite apres !es menaces".
93. Pour etayer sa position, le plaignant cite la jurisprudence de la Commission dans
les differentes communications21 .
Violation alleguee de !'article 4
94. Le plaignant, citant la jurisprudence de la Commission, fait valoir que le droit a
la vie implique non seulement sa protection par l'Etat, notamment en prenant
des mesures pour prevenir les executions exb:ajudiciaires22, mais aussi
20 Rapport du Secretaiie-general de l'ONU sou mis au Conseil de securite (UN Doc./2013/36, 18 janvier
2013; le document de Human Rights Watch (HRW), Des Portes Qui se ferment ? Reduction de l'Espace
Democratique au Burundi, Novembre 2010, pp. 45 et suivantes ; International Crisis Group, Burundi :
Du Boycott Electoral a !'Impasse Politique, Rapport Afrique N° 169, 7 fevrier 2022, p. 26.
21 Communication 211/98 : Legal Resources Foundation c. Zambie, para. 63 ; Commu nication 245/2002
: Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe, paras. 70, 131, 169, 1 71 ; Communication 54/9161/91-96/93-98/ 93-164/97-196/97-210/98 : Malawi Africa Association, Amnesty International, Mme
Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme et RADDHO, Collectif des veuves et ayants
Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie, para. 21 .
22 Communication 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights
and Evictions c. Soudan, para. 147 ; Communication 27/89 - 46/91 - 49/91 - 99/93 : Organisation
mondiale contre la torture, Association internationale des ju ristcs democrates, Commission
intemationale des juristes, Union interafricaine des droits de !'Homme c. Rwanda, para. 23;
Communication 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan, para. 48; 54/91-61/9196/93-98/93-1 64/ 97-196/97-21 0/98: Malawi Africa Association, Amnesty Internation
e Sarr
·
Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme et RADDHO, Collectif des veuv
.,
4
�.rt/.�
t.$'., , s RE"T lv..q,-"'0
Association mau ritanienne des droits de !'Homme c. Mau ritanie, para. 120.
AnO..gancttit,
I. . -\
AfnGan
·
Union c•)
",J!v.a1
1<-
0
0
The African Commissi <t'>n H1 1arr��e les'1,;'
1i\
31 Bijilo An, � Lay ut, l�); No th Dis
i1
st �egi "�
ia,
Phone: I 'a) ;\ 36Att-m\ (2 ,))$4
04
E
ii: �-1
·ut@ ,'r:1/un
<·�QYl-..g.._
�
,«,? .
���Aj�Rpr. .I
'ff4t£ £T OES
Page 24 of 62