c� r) 6�!j,E� p.CHP� Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights I'affaire. De ce fait ils estiment qu'un (1) an et (5) cinq mois apres la survenance des faits (3 juillet 2012), ceux-ci demeurent impunis et que la procedure se prolonge anormalement. L'Etat defendeur a indique qu'un dossier penal est ouvert au Parquet de Gitega sous le numero RMP 41547 et que le Tribunal de Grande Instance de Gitega a connu l'affaire sous le dossier numero RPC 547. Par consequent, ce qui importe desormais pour la Commission, c'est d'analyser la procedure enclenchee par l'Etat defendeur, au regard de moyens sur la recevabilite avancees par le Plaignant et a la lumiere des reponses et arguments fournis par l'Etat defendeur et des obligations de ce dernier. Du moyen selon lequel les recours se seraient prolonges de fa<;on anorrnale 64. Le caractere prompt de la procedure pour etablir la responsabilite en commern;ant par l'enquete est indubitablement un facteur de. La Commission note qu'un (1) an et (5) cinq mois semble etre une longue periode pour une instruction qui n'est pas encore bouclee. Toutefois, ce n'est pas tant le prolongement en lui-meme qui est mis en question, mais c'est le caractere normal ou non du prolongement des recours internes enclenches qu'il convient de rechercher. A cet egard, la Commission a deja souligne dans sa decision sur la Communication 293/04- Zimbabwe Lawyersfor Human Rights et Institutefor Human Rights and Developmen t in Africa jZ.imbabwe6, Ia necessite de prendre en consideration les circonstances de l'affaire et les raisons avancees pour justifier le prolongement des recours afin de determiner si le prolongement est normal ou anormal. La Commission va done rechercher a la lumiere des instruments juridiques applicables, des faits et des circonstances de I'affaire, si les voies de recours en question se sont prolongees de maniere normale ou anormale. 65. La Commission note d'une part que l'Etat defendeur n'a pas repondu a l'allegation des Plaignants selon laquelle dans certains cas plus complexes, les autorites competentes ont mene les poursuites et le jugement avec celerite. 6 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, decision sur la Comm Zimbabwe Lawyers for Hw,iaJL Rights et /'Institute for Huma/L Rights and Development in disponible sur : http:// www.achpr.org/ fr/ commu nications/ decision/293.04/ Afriqan t" >:i AnOrg•n<ittie Union ',.,,,;t The African Commission on 31 Bijilo Annex La Phone: (220) 230 https:/achpr.au.int/0 0 a Page 15 of 62