(1:··�) AC H P R . "-Tr,w> , African Commission on Human and PBoples' R1�Jhts Human Rights our Colloctivo Resµons1bility Communication decoule entre autres de rapports d' organismes reconnus au Burundi et au plan international. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le cas d' espece a deja ete regle conformement soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de !'Organisation de l'Unite Africaine (actuellement I' Acte Constitutif de !'Union Africaine) et soit des dispositions de la Charte africaine. S' agissant de la condition posee a l' article 56 (6), dans sa Communication Tsatsu Tsikata c. Republique du Ghann4, la Commission a deja releve le lien entre I' article 56 (5) et I' article 56(6), elle entend done motiver sa position sur ce point apres I' analyse de l' article 56 (5). 61. Concernant I' article 56(5) de la Charte africaine qui fait l' objet de contestation par les parties, il dispose que pour etre recevables, les Communications doivent, « etre posterieures l 'epuisement des recours internes s'ils existent, mains qu'il ne soil manifeste a la Commission que la procedure de ces recours se prolonge de Jaron anormale ». n a 62. Dans sa jurisprudence, la Commission a developpe des exceptions a la regle de l' epuisement des voies de recours internes. Dans sa decision sur la Communication 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie5, la Commission a en effet indique que la condition de I' epuisement des voies de recours internes ne saurait s' appliquer si les recours en question ne sont pas disponibles, efficaces ou satisfaisants. La Commission a egalement etabli le fait que si le plaignant ne peut pas aller vers un tribunal de son pays parce qu'il a peur pour sa vie ou pour celle des membres de sa famille, les voies de recours sont considerees comme inexistantes pour lui. 63. En l' espece, Jes Plaignants soumettent qu' aucune information n' a ete transmise sur les actes d'investigation menes et les resultats de l' enquete ; en admettant qu' elle ait ete menee, ni a la famille ni aux ONG qui ont effectue le suivi de 4Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, decision sur la Communication 322/06 Tsatsu _ Tsikata c. Ghana, para 37, disponible sur : http:// www.achpr.org/ files/ sessions/ 40th/ comunications/322.06/ achpr40_ 322_ 06_fra.pdf 5 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, decision sur la Communication 147/95149/96 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, disponible http:// www.achpr.org/ fr/ commu nications/ decision/ 147.95-1 49.96/ AnOr�<ilho Afriqanf�} Union ',.,/;, The African Commission on Hun 31 Bijilo Annex Layou Wes Phone: (220) 230 4 Email: au- Page 14 of 62

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