PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de
violation des droits de l’Homme, en premier et dernier ressort ;
- Donne acte aux parties de leur accord ;
- En conséquence, ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la
Cour ;
- Dit que chacune des parties supportera ses dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement en audience à Abuja en
République Fédérale du Nigeria, par la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO, les jours, mois et an susdits ;
Ont signé
-
Honorable Juge Jérôme TRAORE
- Honorable Juge Yaya BOIRO
: Président
: Membre
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE : Membre
Assistés de Maitre DIAKITE Djibo Aboubacar :
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Greffier