8. Que ce règlement a été matérialisé par la signature d’un Procèsverbal de conciliation homologué par le Président du Tribunal de
Première Instance de Première classe de Lomé le 30 décembre
2015, mettant ainsi fin aux prétentions des requérants ;
9. Que ledit Procès-verbal indique que les parties ont convenu de ce
qui suit : « Pour le règlement de l’affaire qui oppose les parties, la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) accepte de verser au
sieur KAGBARA Bassabi et à Dame BABALE Philomène
épouse KAGBARA, pour solde de tout compte, la somme de vingt
millions (20.000.000) FCFA à la signature du présent procèsverbal de conciliation…… »
10. Qu’à l’audience du 16 avril 2016, les conseils de la CNSS et celui
de l’Etat du Togo ont confirmé les termes de la correspondance
ci-dessus citée ;
11. Qu’il échet en conséquence et conformément à l’article 72 du
Règlement d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour ;
2. Sur les dépens
12. Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 72 précité que
le président, en ordonnant la radiation de l’affaire du rôle, statue
sur les dépens, conformément aux dispositions de l’article
66(8), le cas échéant, au vu des propositions faites en ce sens par
les parties ;
13. Attendu qu’en l’espèce, il ressort de la correspondance en date
du 21 janvier 2016 que les parties ont convenu que chacune d’elle
devra supporter ses propres dépens ;
14. Qu’il convient par conséquent de dire que chacune des parties
supportera ses dépens ;
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