50. Monsieur Jean Pierre FABRE a saisi la Cour constitutionnelle pour
contester, selon lui, la violation par le parlement de la procédure de révision
constitutionnelle. Sa requête a été déclarée irrecevable pour défaut de
qualité ;
51. Monsieur Jean Pierre FABRE est revenu de nouveau à la charge en
saisissant la Cour constitutionnelle, cette fois-ci, pour faire constater
l’absence de base légale de la candidature d’un autre candidat à cette élection
présidentielle, après la décision de la Cour publiant la liste définitive des
candidats. Sa requête n’a pas prospéré ;
b ) Exception préliminaire
52. Le défendeur a soulevé les exceptions préliminaires suivantes :
a) Sur l'incompétence de la Cour pour examiner la requête portant sur
la matière électorale
53. Le présent recours de Monsieur Jean Pierre FABRE, contre la
République togolaise porte uniquement sur le système électoral et
l’organisation de l’élection présidentielle.
54. Il n’en fait d’ailleurs pas un mystère, puisqu’il demande à la Cour de
céans d’ordonner à la République togolaise de reprendre l’organisation de
cette élection ;
Il a fait une fixation sur l’article 158 de la Constitution relatif aux conditions
d’éligibilité ;
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