commencé des manifestations violentes dans plusieurs localités du pays entrainant malheureusement de nombreux dégâts matériels et humains ; 45. En dépit des tentatives d’intimidation et de blocage de toutes sortes, les élections législatives se sont bien tenues et ont abouti à la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale sans la C14 qui a boycotté les élections ; 46. A l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale, nouvellement installée, a voté la loi n° 2019-003 portant modification de certains articles de la constitution, limitant, entre autres, le nombre de mandats présidentiels, dans le strict respect des règles et procédures de révision de la Constitution ; 47. Comme personne n’a saisi la Cour constitutionnelle sur la régularité de la révision constitutionnelle, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur à la suite de sa promulgation ; 48. Au cours du processus de l’élection présidentielle du 22 février 2020, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui a reçu les candidatures y comprises celles de monsieur Jean Pierre FABRE et du candidat du parti UNIR, le Président Faure Essozimna GNASSINGBE ; elle en a dressé la liste qu’elle a transmise à la Cour constitutionnelle. Celle-ci n’ayant enregistré aucune contestation dans le délai requis, a validé sept (07) candidatures par sa décision du 17 janvier 2020 ; 49. C’est dans ce processus d’organisation de l’élection présidentielle du 22 février 2020 que le requérant, monsieur Jean Pierre FABRE, a déposé sa candidature conformément à la nouvelle Constitution ; 13

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