civile et la requete introductive emportent un coot modique. A titre d'exemple, la
requete introductive d'instance devant le Tribunal administratif donne lieu a une
consignation de 20 000 FCFA, soit 29,56 dollars.
68. L'Etat defendeur soutient que ces voies de recours internes connaissent des
procedures souples fixees par le CCP et sont examinees dans un delai
raisonnable. II expose qu'en vertu de la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant
organisation de !'assistance judiciaire, les justiciables indigents peuvent solliciter
et obtenir, le cas echeant, !'exoneration en tout ou partie des frais de procedure.
69. L'Etat defendeur conclut que la Communication est irrecevable car le Plaignant
n'a pas epuise les recours internes alors qu'ils sont disponibles, efficaces et
peuvent etre exercees sans obstacle.
Reponse du Plaignant aux observations de l'Etat defendeur sur la
recevabilite
70. Dans ses observations supplementaires en reponse aux arguments de l'Etat
defendeur sur la recevabilite, le Plaignant rapporte que si les differentes
procedures civiles Uudiciaire et administrative) et penales enumerees par l'Etat
du Cameroun existent dans les textes au Cameroun, ii se pose la question
essentielle de leur effectivite pour le cas de l'espece. II a ainsi developpe les
arguments sur l'ineffectivite des recours disponibles dans la legislation
camerounaise pour le cas de l'espece, et sur l'inefficacite des recours internes
liee aux entraves legales.
71 . Selon le Plaignant, ii appert des developpements suscites de l'Etat du Cameroun
que celui-ci se complait aenumerer les differentes procedures qui ont ete menees
au Cameroun sans reconnaitre les violations des droits humains qui en ont resulte
du fait tant de !'expulsion irreguliere des victimes que du refus par la Cour
Supreme de faire produire des effets juridiques aux decisions emanant de la
CCJA a leur benefice. A titre d'illustration, le Plaignant cite la requete aux fins
d'apposition de la formule executoire sur l'Arret de la CCJA qui a connu un temps
anormalement long alors meme qu'il ne s'agissait que d'une procedure relevant
des fonctions purement administratives du greffe de la Cour Supreme, relevant
du service public de la justice.
72.11 soutient qu'il n'y avait done pas lieu d'un recours interne car la decision du
recours interne a savoir l'appel pour les faits en espece existe bel et -~~~~.
de l'arret n°171 /REF rendu en date du 09 mars 2018 par la
.--.
~Centre annule par l'arret n°210/2019 du 27 juin 2019 rendu par
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