La Cour, conformément à l’article 66 de son Règlement, condamne le requérant aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violations de droits de l’homme, en premier et dernier ressort, En la forme Se déclare compétente ; Déclare irrecevable la requête en ce qui concerne la Coalition des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT), pour défaut de qualité ; Déclare recevable la requête en ce qui concerne le sieur Alaza Y. Pawimondom Au fond Déboute le requérant pour griefs non étayés Le condamne aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de justice de la CEDEAO à Abuja, les jour, mois et an susdits. Et ont signé Hon Juge Jérôme TRAORE Hon. Juge Yaya BOIRO Hon Juge Alioune SALL Assistés de Me Athanse ATANNON Greffier 7

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