La Cour, conformément à l’article 66 de son Règlement, condamne le requérant
aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violations de
droits de l’homme, en premier et dernier ressort,
En la forme
Se déclare compétente ;
Déclare irrecevable la requête en ce qui concerne la Coalition des Associations
Contre l’Impunité au Togo (CACIT), pour défaut de qualité ;
Déclare recevable la requête en ce qui concerne le sieur Alaza Y. Pawimondom
Au fond
Déboute le requérant pour griefs non étayés
Le condamne aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de justice de la CEDEAO à
Abuja, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé
Hon Juge Jérôme TRAORE
Hon. Juge Yaya BOIRO
Hon Juge Alioune SALL
Assistés de Me Athanse ATANNON
Greffier
7