transféré par ledit poste de police à la Morgue de Sympthy
Mortuary Ozuoba. Ce corps restait longtemps à la Morgue de
Kpaima Mortuary à Elechi Beach, Port Harcourt, avant d’être
enterré en décembre 2016 dans l’Etat de Rivers, par les parents de
la victime.
5- Entre temps, l’officier de police James Imhanlu fut arrêté et
traduit devant les autorités judiciaires nigérianes (un tribunal
d’instance) où il aurait été interpellé avant de reconnaitre sans
coup férir les faits à lui reprochés.
6- Selon les requérants, la défenderesse et les autorités
administratives locales n’auraient fait preuve d’aucune
compassion ou solidarité à l’endroit des victimes ou ayants droit
du défunt et aucun message de condoléances ne leur aurait été
adressé.
7- Face à cette situation, la famille de la victime décidait de
formuler une requête reçue au Greffe de la Cour de justice de la
Communauté CEDEAO le 15 décembre 2015, par laquelle elle
saisissait, par l’organe de ses conseils, ladite juridiction afin de
faire constater la violation par la défenderesse du droit
fondamental à la vie de feu LEGBARA David.
8- A ce titre, les requérants susnommés, en tant que membres de
la famille de la victime, estiment avoir éprouvé des préjudices
matériels et moraux certains et considérables. Pour ces multiples
raisons, ils sollicitent de la Cour ce qui suit :
- Dire que l’assassinat de David Legbara par l’officier de police
James Imhanlu, agent de la défenderesse est illicite, illégal et
de nature à porter atteinte au droit fondamental à la vie tel
que prévu par l’article 4 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples ;
- Prendre une ordonnance enjoignant à la défenderesse de leur
verser la somme de 2.000.000.000.00 de Naira comme
indemnisation suite à l’assassinat précité ;
- Ordonner au défendeur de leur verser en outre la somme de
5.000.000.00 de Naïra comme frais logistiques pour
l’enterrement de la victime David Legbara ;
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