5- Par la suite, le Professeur Jean-Pierre Ezin adressait en vain, plusieurs
lettres au Président de la Commission pour réclamer le paiement de ses
droits. Il saisissait également le Président du Conseil des Ministres d’une
requête gracieuse pour demander un dédommagement à défaut d’être
maintenu en fonction à un poste convenable, comme il en est d’usage au
sein de la Communauté.
6- Face à l’inertie de la Commission de la CEDEAO, le Professeur JeanPierre Ezin saisissait la Cour de justice de la Communauté par requête
en date du 2 mars 2017, enregistrée au Greffe de ladite juridiction le 13
mars 2017, pour solliciter ce qui suit :
- En la forme, recevoir le requérant en son action ;
- Rejeter comme non fondée l’exception soulevée in limine litis par
la défenderesse, tirée de la forclusion de l’action introductive
d’instance du requérant ;
Au fond :
- Rejeter tous les moyens développés par la défenderesse en tant
qu’ils ne reposent sur aucune base légale ;
- Constater que M. Jean Pierre Ezin a été recruté par Règlement CREG.1/01/14 comme Commissaire chargé de l’éducation, des
sciences et de la culture pour un mandat de 4 ans non renouvelable
à compter du 1er février 2014 ;
- Constater que le requérant est fonctionnaire statutaire de la
CEDEAO en vertu de l’article 9 du Règlement du Personnel de la
CEDEAO ;
- Constater que le requérant a été victime d’une rupture abusive de
son contrat de travail par la Commission de la CEDEAO au mépris
des règles communautaires ;
- Condamner la Commission à lui payer en compensation des
indemnités correspondant aux deux années de salaires qui lui
restent dus y compris les indemnités et accessoires s’y rattachant ;
- Condamner en outre la Commission de la CEDEAO à lui payer la
somme de 100 000 000 de FCFA au titre du préjudice moral ;
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