iv) En cooperant de bonne foi avec les autorites internationales pertinentes, au besoin en leur permettant de surveiller tous les stades de la procedure. c) Modifier ses legislations incompatibles avec les dispositions de la Charte africaine et de fixer un delai a l'Etat pour l' application de la decision que la Commission aura prise ; d) Payer les frais irrepetibles qu'ils ont ete contraints d'exposer en justice ainsi qu' aux entiers depens, la somme totale s' elevant a 20 000 euros. La Procedure 21. La plainte a ete re<;ue au Secretariat de la Commission en date du 15 juin 2023. 22. Le Secretariat a examine la plainte conformement a la Regle 115 (2) de son Reglement Interieur (2020) qui a ete admise le 22 septembre 2023. Le meme jour, les Parties en ont ete informe, les Plaignants ayant ete invites a soumettre les arguments et les elements de preuve sur la recevabilite et le fond dans un delai de soixante (60) jours conformement a la regle 116 (1) du reglement interieur de la Commission de 2020. 23. Par la lettre du 04 octobre 2023, les Plaignants ont fourni les arguments et les elements de preuve sur la recevabilite et le fond. Le Secretariat les a transmis a l'Etat defendeur, et requis sa replique dans un delai de soixante jours, conformement a la regle 116(2) du Reglement interieur de 2020. 24. L'Etat defendeur n' a pas soumis de replique a pres reception du memoire des Plaignants. 25. Le 12 ao-0.t 2024, le Secretariat a informe les parties de l' expiration du delai imparti a l'Etat defendeur pour soumettre ses elements de preuve sur la recevabilite et le fond et qu' elle prendra la decision sur base des informations disponible conformement a la regle 188/2 et 120(2) du reglement interieur de 2020. Du Droit Sur la recevabilite de la Communication Les moyens des Plaignants sur la recevabilite de la Communication 26. Selon les Plaignants, les conditions de recevabilite telles que requises p de la Charte sont reunies. Les conclusions des Plaignants portent ~ stipulees a I' article 56(1), (2), (5), (6) et (7) de la Charte. ; 0 Q :i: --4 u (/l 5 ( · ~ 4•R\CI>-' ~