malgre l' incompetence materielle de la Cour pour en connaitre et a appele a des
poursuites au niveau national.
17. Dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 Septembre 2016, la Cour
Constitutionnelle gabonaise a valide la reelection du President Ali BONGO
ONDIMBA, et a refuse de proceder au recomptage des voix et de comparer les
depouillements avant la destruction des bulletins.
18. Les Plaignants affirment qu' aucun mecanisme d' enquete, ni aucune procedure
d'indemnisation suffisante, n'a ete mis en place pour reparer les violations des
droits de l'homme produites lors des violences postelectorales de 2016. Ils
indiquent que les victimes des violences electorales n' ont toujours pas vu les
prejudices subis etre adequatement repares.
V iolations allegue e s
19. Les Plaignants alleguent la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et 20 de
la Charte africaine.
Requetes
20. Les Plaignants demandent a la Commission de constater la violation des articles 1,
2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et 20 de la Charte africaine; et en consequence recommander
au Gouvernement du Gabon de :
a) Proceder a une reparation integrale des prejudices subis par les victimes
des violences postelectorales de 2016 ;
a) Mettre en place une legislation favorable a une juste et equitable
indemnisation rapide des victimes des violations des droits de l'homme
b) S'assurer de la non-repetition des violations des droits de l'homme
commises en 2016, notamment :
i)
En offrant aux forces de securite des formations appropriees et
regulieres sur l' encadrement sans violence des manifestations
pacifiques ;
En octroyant une allocation de 50 000 000 d' euros au Consortium
ii)
de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la
democratie ;
iii)
En mettant en place des procedures garantissant
resultats des elections ainsi que le droit a un
devant un organe impartial en cas de fraude elec
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