37. De ce qui precede, ii y'a lieu d'affirmer sans nulle crainte d'etre contredit qu'il n'y
a pas de recours a epuiser. Par consequent, la condition de l'epuisement des
recours internes est remplie.
38. Relativement a !'introduction de la Communication dans un delai raisonnable
conformement a l'alinea 6 de !'article 56 de la Charte , la Plaignante estime qu'elle
remplit ladite condition en alleguant que les sept annees ecoulees avant que la
Commission ne soit saisie du cas se justifie par le fait que les victimes
abandonnees a leur triste sort, ne savaient trop a quel saint se vouer. Et done,
c'est a l'occasion de !'organisation d'une session de formation sur le systeme
africain de promotion et de protection des droits de l'homme organisee du 17 au
19 mars 2015 comme en temoigne le rapport en annexe que l'auteur en a pris
connaissance et s'est alors resolu de leur preter main forte en saisissant la
Commission (Annexe 4 ).
39. Tenant compte de ces circonstances particulieres dans lesquelles elle a ete
saisie, la Commission voudra bien retenir la date de !'organisation de la formation
mentionnee comme celle servant de point de depart de !'appreciation du delai
raisonnable de !'introduction de la Communication.
40. Entin , sur leurs arguments pour demontrer leur satisfaction des conditions de
recevabilite prescrites par !'article 56(7) de la Charte, la Plaignante declare qu'en
dehors de la Commission , les faits a la base de la Communication n'ont ete portes
a la connaissance d'aucun organe des Nations Unies, de l'Union Africaine ou
encore d'une autre Organisation regionale africaine. A fortiori, le cas n'a nullement
fait l'objet d'un reglement quelconque.
41. De tout ce qui precede , la Commission constatera que toutes les conditions de
recevabilite des Communications posees a !'article 56 de la Charte telle que
confirmee par son Reglement interieur et explicitee par sa jurisprudence sont
remplies.
42. Elle en tirera les consequences qui s'imposent en declarant la Communication
recevable et, partant, en invitant les parties de soumettre , dans les plus brefs
delais, leurs observations sur le fond .
Les moyens de l'Etat defendeur sur la Recevabilite