preneur que le droit d’utiliser la chose qui en est l’objet et de jouir de ses fruits sans pouvoir en disposer. 82. De même, alors que le droit de propriété est définitif, le bail emphytéotique est limité dans le temps et lorsqu’il arrive à son terme, l’ensemble des améliorations réalisées par le locataire, notamment les constructions, deviennent la propriété exclusive du bailleur sans indemnité. Le propriétaire ou le bailleur du terrain ou du bien immobilier loué peut demander la résiliation judiciaire du bail emphytéotique et l’obtenir en cas d’inexécution des conditions du contrat ou de détérioration graves du fonds par le locataire. 83. La Cour note qu’ en l’espèce, il ressort des faits constants de la cause que lorsque les parties se sont rapprochées, elles ont pris des engagements synallagmatiques aux termes desquels l’Etat Togolais devait délivrer à la STSG une autorisation d’installation, lui attribuer un terrain pour une durée de 50 ans afin de construire et exploiter le terminal gazier, lui délivrer les certificats de conformité environnementale, les permis de construire, l’agrément conférant le statut de zone franche et l’autorisation d’utiliser les bouées d’amarrage ; 84. La STSG devait quant à elle se charger du recrutement du personnel permanent nécessaire au fonctionnement des opérations, de l’ouverture d’un siège social à Lomé au Togo, de l’obtention des prêts en vue du financement du projet, de l’obtention du cautionnement de dame Rissicatou RAZAQ-IGUE, de l’apport en compte courant des actionnaires de la STSG, de l’attribution du marché à la société CAKASA pour engager les travaux de construction et du recrutement du Bureau Veritas. 22