Statuant sur les mérites de cet appel, la Cour d’Appel d’Abidjan
suivant arrêt N°601 en date du 30 Novembre 2007, a confirmé le
jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Le 03 Mars 2008, la Société Côte d’Ivoire TELECOM a formé un pourvoi
en cassation contre ledit arrêt.
La Cour Suprême de Côte d’Ivoire, suivant arrêt de cassation N°627/10
en date du 21 octobre 2010 a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel
puis, statuant à nouveau, elle a estimé que l’employeur a respecté la
procédure requise en matière de licenciement collectif et a débouté
par conséquent les travailleurs de leurs demandes de dommages et
intérêts.
4) Convaincue qu’il y a indiscutablement une violation des droits
fondamentaux des ex-employés de Côte d’Ivoire TELECOM, l’UEFA
Postel sollicite qu’il plaise à la Cour condamner solidairement l’Etat de
Côte d’Ivoire, autorité concédante et la Société Côte d’Ivoire TELECOM
à leur payer les sommes de 3 216 126 972 FCFA à titre de réparation
du préjudice professionnel, 1 250 000 000F CFA à titre de réparation
du préjudice social, 800 000 000F CFA à titre de réparation du
préjudice moral, 1 750 000 000F CFA à titre de réparation du préjudice
financier.
Violations alléguées
5) Sans en faire une énumération, la requérante invoque la violation
des droits fondamentaux de ses membres.
LES PRÉTENTIONS DE LA REQUÉRANTE
6) La requérante sollicite qu’il plaise à la Cour condamner
solidairement l’Etat de Côte d’Ivoire, autorité concédante et la Société
Côte d’Ivoire TELECOM à leur payer les sommes de 3 216 126 972 FCFA
à titre de réparation du préjudice professionnel, 1 250 000 000F CFA à
titre de réparation du préjudice social , 800 000 000F CFA à titre de
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