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COMMUNITY COURT OF JUSTICE, No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT OFF AMINU KANO CRESCENT, WUSE II, ABUJA-NIGERIA. PMB 567 GARKI, ABUJA TEL: 234-9-78 22 801 Website: wwwcourtecowas.org ECOWAS COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE, CEDEAO LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) SIEGEANT A ABUJA, NIGERIA LE JEUDI 09 JUILLET 2020 AFFAIRE N° : ECW/CCJ/APP/21/17 UNION DES EX-FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (UEFA-POSTEL) REQUÉRANTE CONTRE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE LA SOCIETE COTE D’IVOIRE TELECOM DEFENDEURS COMPOSITION DE LA COUR 1. HON. Juge GBERI-Bè OUATTARA JUGE RAPPORTEUR 2. HON. Juge DUPE ATOKI 3. HON. Juge JANUARIA Tavares Silva MOREIRA COSTA MEMBRE 4. Assistés de maître TONY ANENE MAIDOH MEMBRE Greffier REPRÉSENTATION DES PARTIES Maître MATHIAS EKE Avocat inscrit au barreau d’ABIDJAN POUR LA REQUÉRANTE SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES 1 POUR LES DEFENDEURS

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REPRÉSENTATION DES PARTIES1
LES PARTIES2
OBJET DE LA PROCÉDURE2
RESUME DES FAITS2
FAITS SELON LA REQUERANTE2
Violations alléguées4
LES PRÉTENTIONS DE LA REQUÉRANTE4
FAITS SELON LES DEFENDEURS5
QUESTIONS A TRANCHER7
ANALYSE DE LA COUR7
La Cour de Justice de la communauté CEDEAO est-elle compétente pour connaître du litige ?7
La requête introduite par l’UEFA-Postel au nomet pour le compte des 194 ex-fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire est-elle recevable ?8
Les droits fondamentaux des membres de l’UEFA-Postel ont-ils été violés par l’Etat de Côte d’Ivoire ?10
Lademande en réparation des préjudices subis par les membres de l’UEFA-Postel sont-elles bien fondées13
SUR LES DEPENS14
15 PAR CES MOTIFS15

ECW CCJ JUD 15 20 UEFA POSTEL vCôte d'Ivoire et Côte d'Ivoire Telecom

Tribunal da CEDEAO

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ECCJ App no.: ECW/CCJ/APP/21/17

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/15/20

Tipo de Documento

Acórdão

Palavras-Chave

Danos e Compensação
Direitos dos Trabalhadores

Estado

Côte d'Ivoire

Resultado: Caso Rejeitado

Data da Decisão: 9 de jul. de 2020

Duração do Procedimento: ~ 9 de jul. de 2020

Country Geolocation

Latitude: 7.539988999999999

Longitude: -5.547079999999999

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ECW_CCJ_JUD_15_20-UEFA-POSTEL vCôte d'Ivoire et Côte d'Ivoire Telecom.pdf
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a)l’interprétation et l’application du Traité, des Conventions et Protocoles de la Communauté ;b)l’interprétation et l‘application des règlements, des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;c)l’appréciation de légalité des règlements, des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;d)l’examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des Règlements, des décisions et des directives ;e) l‘application des dispositions du Traité, Conventions et Protocoles , des règlements, des directives ou des décisions de la CEDEAO ;f)l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents ;g)les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l’exercice de ses fonctions.2.La Cour est compétente pour déclarer engagée la responsabilité non contractuelle et condamner la Communauté à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des Institutions de la Communauté ou de ses agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.3.L’action en responsabilité contre la Communauté ou celle de la Communauté contre des tiers ou ses agents se prescrivent par trois (3) ans à compter de la réalisation des dommages.4.La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.5.En attendant la mise en place du TribunalArbitral, prévu par l’Article 16 du Traité Révisé, la Cour remplit également des fonctions d’arbitre. 6.La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions prévues dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui donne compétence.7.La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui confèrent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la Communauté.8. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article.

Tratado

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Tratado

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe c. Nigéria

Tribunal da CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe c. Nigéria

Tribunal da CEDEAO

C122 Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964

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2. Universal Declaration of Human Rights

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4.La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.

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4.La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.

Tratado

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Tratado

ECW CCJ JUD 02 16

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EL HADJ TIDJANI ABOUBACAR v LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST et L ETAT DU NIGER

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d) toute personne victime de violations des droits de l’homme ; la demande soumise à cet effet :i)ne sera pas anonyme ;ii)ne sera pas portée devant la Cour de Justice de la Communauté lorsqu’elle a déjà été portée devant une autre Cour internationale compétente ;

Tratado

ECW CCJ JUD 10 16

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2. Universal Declaration of Human Rights

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1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

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2. Universal Declaration of Human Rights

Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

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C122 Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964

Article 11. En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.2. Ladite politique devra tendre à garantir:(a) qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail;(b) que ce travail sera aussi productif que possible;(c) qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.3. Ladite politique devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, et sera appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux.

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C122 Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964

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1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

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ECW CCJ JUG 03 11 BAKARY SARRE et 28 autres v REPUBLIQUE DU MALI

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