defini comme etant ce qui est logique et satisfaisant. Ainsi, dans le contexte de
la Charte africaine, l'expression « delai raisonnable » signifierait un intervalle
de temps qui n' est ni etonnamment long, ni abusivement court. En d' autres
termes, la Charte veut que Ie proces soit d'une duree acceptable ou qui n'est
pas excessivement longue.
147. Ainsi comprise, il reste pour la Commission a determiner la duree d'un delai
raisonnable. Ni la Charte, ni d' autres instruments internationaux de protection
des droits de l'homme n' en donnent la duree exacte et maximum. Cependant,
dans I'affaire Article 19 c.j Erythree, la Commissiona indique que la question
Iiee a ce qui est raisonnable ne peut pas etFe e~prime en termes de delai global
qui s' applique a tous les cas, mais elle doit plutot dependre des circonstances.P
EIle s' est ensuite referee a la Cour Eurojreenne qui a releve que ces
circonstances sont notamment la cornplexite d~q'affa:ire;;la:conduite du proces
et des autorites competentes=
148. En l'espece. aucune des trois circohstances ne petit justifier un delai de
detention provisoire de 4 arts auquel Ie. plaignant soutient qu'il n'est pas
raisonnable. La Commission n' est pas de l'avis de 1'Etat defendeur qui estime
que ce delai est raisonnable dans une procedure OU etaient impliques 21
accuses. En effet, 1'impl~.(2atis..~·de
21 .~ccusesne constitue pas une complexite
susceptible de porter une oetention preventive a plus de 4 ans. La Commission
observe, par ailleurs, que la victime a interjete appel en 2007 au pres de la Cour
Administrative contre le Ministre des Postes et des Telecommunications pour
le .paiement de ses arrieres de sala~!e et de dommages-interets lies aux
poursuites abusives, douleurs et souffrances pour emprisonnement injustifie
mai@gu:J~n~~vaitpas encore recu aucune suite en 2013, date de la formulation
des oq;~~rvafigJ.l&,
complementaires du Plaignant sur Ie fond. L'Etat defcndeur
n'en db~e p~siq~exRPcation bien qu'une opportunite de Ie faire lui avait ete
donnee.
.
Observation de la Commission sur les demand
43 Communication
275/03 - Article 19 c./ Ervthree (2007), CADHP para 97
44 Communication
275/03-
45 Communication
199/97 - Odjouoriby
op. cit., para 97
Cossi Paul c./ Benin (2004) CADHP para 28
28