malades mentaux (Lunatics Detention Act- LDA), les deshumanise et leur denie toute forme de dignite, en violation de I'article 5 de la Charte africaine.P 107. En l'espece, Ie Plaignant allegue que les mauvaises conditions de detention dans lesquelles se trouvait la victime dans la prison de Kondengui constituent une violation de la dignite inherente a sa personne. Sur cette allegation, la Commission est de l'avis de 1'Etat defendeur selon lequelle Plaignant se borne a fournir des informations generales sans etayer ses pretentions et demontrer les defaillances du traitement reserve a la victime. Ainsi par exemple, dans ses motivations, Ie plaignant indique qu' « il est indiscutable que les installations de la prison [... ]de Kondengui ne font pas de distinction entre les personnes condamnees et non condamnees car elle [la prison de Kondengui] est bien connue dans Ie monde entier comme etant surpeuplee ~)19. 108. La Commission considere cette assertion comme une declaration gratuite qui se base sur les moyens de communications de masse non etayee par de preuves et considere qu' elle ne peut pas constituer un argument juridique. Ainsi, en l'absence de preuves tangibles sur les faits decrits, la Commission conclut que l'article 5 n' a pas ete viole sous cet aspect. '1'. Sur la violation alleguee de la prohibition de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants. ,dn. 109. Le Plaignant estime que Ie traitement dont il a ete victime par voie de detention, pendant plus de 5 ans et la suspension de son salaire durant toute la periode de ~d(tention sans' lui laisser aucun moyen de subsistance est cruel, inhumain et degradan]. 110. La Charfe ne definit pas la notion de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants. En l'absence d'une definition par la Charte, la Commission ne peut que s'inspirer des autres instruments internationaux des droits de de 1'homme pour en comprendre la portee, II en est ainsi par exemple de l'observation generals n020 du Comite des Nation~~:" .._ sur les Droits de I'Homme. En interpretant l' article 7 du Pacte Inte~CJ1,;\."<lr~.· aux Droits Civils et Politiques qui interdit la torture et les~Ine~ ~1[ite~' -c nts cruels inhumains ou degradants, Ie Comite a indiquel.4pe t ct-'tr~e < co~ erne non seulement des actes qui provoquent chez la v,~, u~ >' lou ®~ hysique, mais aussi des actes qui infligent une souffranc ~ e ~l~~;i~ J,f j iI'+.~<>'<' ~o.., (.~..q ~ICA'~ o~":> 1'-,<-0, 'A1EETDES~ 18 Communication 19 Voir 20 241/01- op. cit., para 59 Ie memoire du plaignant, Observation page 12 no 20 du Cornite des Nation Unies sur les Droits de I'Homme adopte au Ouarante-quatrieme session (1992), para 5. 19