Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de
violation des droits de l’homme, en premier et dernier ressort ;
En la forme ;
- Déclare recevable la requête de Monsieur YODA Yacouba ;
Au fond ;
- Dit que les allégations de violations de ses droits ne sont pas
fondées ;
- En conséquence, le déboute de ses prétentions ;
- Condamne YODA Yacouba aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement en audience à Abuja en
République Fédérale du Nigeria, par la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO, les jour, mois et an susdits ;
Ont signé :
- Hon. Juge Jérôme TRAORE
: Président
- Hon. Hamèye Founé MAHALMADANE
: Membre
- Hon. Juge Maria Do Ceu Silva MONTEIRO Membre
- Maître
Athanase ATTANON
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: Greffier