REPRÉSENTANTS DES PARTIES
1. Pour les Requérants
Maître IDRISSA TCHERNAKA, avocat associé à SCPA LBTI AND PARTNERS.
2. Pour l'État défendeur:
L´Agent judiciaire de l'État, prise en la personne du Directeur général, ayant pour conseil le
cabinet d'avocats ZADA.
LA PROCÉDURE
3. Par requête, (Doc.1) enregistrée au Greffe de cette Cour le 19 octobre 2018, les plaignants,
Messieurs TAHIROU DJIBO, AMADOU MADOUGOU, ABDOULAYE SOUMAILA et
SIDIKOU ABDOU, nigériens et résidents à Niamey, ont introduit le présent recours contre la
REPUBLIQUE DU NIGER, État membre de la CEDEAO, invoquant la violation de leurs
droits fondamentaux, à savoir: le droit à la protection et à la garantie, le droit à l'égalité et à la
non-discrimination (articles 1er et 2 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples (CADHP) et 2 du Pacte international relatif aux Droits Économiques, Sociaux et
Culturels (PIDESC); le droit à la propriété (articles 14 de la CADHP et 17 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme (DUDH); le droit à la libre disposition des ressources
naturelles (articles 21 de la CADHP et 1 (2) du PIDESC); le droit à un niveau de vie suffisant,
y compris le droit à l'alimentation (articles 11 du PIDESC et 25 de la DUDH); le droit au
développement (article 22 de la CADHP); le droit à un recours effectif (Articles 8 de la DUDH
et 2 du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).
4. Des pièces sont jointes à la requête des demandeurs comme annexes A1 à A23 et B1 à B8
(Doc.1A) et B9 à B23 (Doc. 1B), ainsi qu'un avis juridique (Doc. 1C) et un rapport d'expert sur
la valeur des terrains situés à Gountou Yene Niamey (Doc.1D
5. Dûment notifié le 26 février 2018, l’État défendeur a introduit le 22 octobre 2018 son
mémoire en défense (doc.2), signifié aux requérants le 19 décembre 2018.
6. Les demandeurs ont introduit une réplique au mémoire en défense (Doc. 3), déposée le 7
février 2019 et notifiée à l'État défendeur le 8 février 2019.
7. Les parties ont été entendues lors d'une audience tenue le 6 février 2020.
LES FAITS INVOQUÉS PAR LES REQUERANTS
8. Les requérants sont chefs de famille et représentent les principales familles exploitantes des
terres sur le site, communément appelé Gountou Yena.
9. Ces personnes, leurs parents et grands-parents ont exploré les jardins du site depuis plusieurs
générations (depuis des temps immémoriaux) et même avant l'indépendance de la République
du Niger.
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