18. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour, s’agissant du premier
Requérant de :
i.
Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour,
de la déclarer irrecevable et de la rejeter en conséquence ;
iii.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant
inscrits à l’article 13(6)(c) de la Constitution de la République-Unie de
Tanzanie de 1977 ;
iv. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à
ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ;
v.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant,
protégé par l’article 7(2)(c) de la Charte ;
vi. Dire et juger que le Requérant a été condamné sur la base de preuves
crédibles et irréfutables ;
vii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ;
viii. Mettre les frais de procédure relatives à la présente Requête à la charge
du Requérant.
19. En ce qui concerne le deuxième Requérant, l’État défendeur demande à la
Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité
prévues à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ;
iii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la
Cour ;
iv. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence.
20. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant inscrits à l’article
7(1)(c) de la Charte ;
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