par cas ».16 Au nombre des circonstances dont la Cour a tenu compte
figurent le fait d’être incarcéré, d’être profane en matière de droit et de ne
pas bénéficier d’une assistance judiciaire,17 d’être indigent, analphabète, de
ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,18 de subir des
intimidations et de craindre des représailles19 ainsi que l’exercice de recours
extraordinaires.20 Néanmoins, ces circonstances doivent être prouvées.
59. En l’espèce, les Requérants ont épuisé les recours internes le 29 juillet
2013, date à laquelle la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre la
décision de leur condamnation. Les Requérants ont, par la suite, saisi
individuellement la Cour le 26 février 2016, soit après un délai de deux (2)
ans, six (6) mois et vingt-huit (28) jours, à compter de la date d’épuisement
des recours internes. La question à trancher en l’espèce est celle de savoir
si ce délai peut être considéré comme étant raisonnable, au sens de l’article
56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement.
60. Dans sa jurisprudence, la Cour a estimé qu’un délai de cinq (5) ans, un (1)
mois et douze (12) jours,21 de cinq (5) ans, un (1) mois et treize (13) jours22
de quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours,23 de quatre (4) ans,
huit (8) mois et trente (30) jours,24 était raisonnable s’agissant de requêtes
déposées par des requérants profanes en droit, indigents et incarcérés.
61. La Cour note qu’en l’espèce, les Requérants sont dans une situation
comparable à celle des requérants dans les affaires précédentes. Il ressort
16
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73.
17 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c.
République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
18 Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54.
19 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et the Institute for
Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 393, §
54.
20 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra,
§ 49 et Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA
245, §§ 83 à 86.
21 Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 55.
22 Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 49.
23 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 71.
24 Thobias Mangara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(11 mai 2018) 2 RJCA 325, § 55.
17