depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le
délai de sa saisine ».
48. La Cour a constamment considéré que « le caractère raisonnable du délai
de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et
qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».20 Aussi, la Cour a-t-elle tenu
compte de circonstances telles que le fait d’être incarcéré, d’être profane
en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,21 d’être indigent,
analphabète ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.22 En tout état
de cause, il incombe au requérant de prouver les circonstances qui l’ont
empêché d’introduire sa requête en temps opportun.
49. En l’espèce, les Requérants ont épuisé les recours internes le 27 mars
2014, date de la décision de rejet de la Cour d’appel. Ils ont introduit la
présente Requête devant la Cour le 15 juin 2016, soit deux (2) ans, deux
(2) mois et dix-neuf (19) jours après la date d’épuisement des recours
internes. À la lumière de sa jurisprudence,23 et procédant au cas par cas, la
Cour estime qu’une période de deux (2) ans, deux (2) mois et dix-neuf (19)
jours est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu
conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. Elle rejette donc
l’exception soulevée par l’État défendeur.
20
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (24 juin 2014) 1 RJCA 265, § 92. Voir
également Thomas c. Tanzanie (fond), supra § 73.
21 Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
22 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra,
§ 49 ; Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA
245, §§ 83 à 86.
23 Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 55 – cinq (5) ans, un (1) mois et douze (12) jours ; Ramadhani c.
Tanzanie (fond), supra, § 49 – cinq (5) ans, un (1) mois et treize (13) jours ; Cheusi c. Tanzanie (fond
et réparations), supra, § 71 – quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours ; Thobias Mangara
Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA
325, § 55 – quatre (4) ans, huit (8) mois et trente (30) jours.
14