ACHPR African Commission on Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights sont brandies - pour eviter de heurter la sensibilite de l'Etat defendeur avec ce mot 0 combien offensant il dira plutot : evoquees - pour justifier de I'effectivite des droits au Gabon. II soutient qu'Il serait interessant que l'Etat defendeur precise les modalites de ces acquittements qu'il a mentionne. Presentant un memoire sur les violations des droits de l'Homme au Gabon redige par SOS Prisonniers Gabon, le Plaignant ajoute que I'opinion publique et la pre sse apportera encore plus de preuves a ce sujet que lui. 85. Sur la presentation des arguments dans un delai de deux mois, Ie Plaignant present comme des preuves, une copie des mails transmis dans les delais a la Commission ainsi que quelques relances en ce sens; ce qui, selon lui justifieIa recevabilite de la Communication. L'analyse de la Commission sur la Recevabilite 86. La Commission note que sept criteres cumulatifs de r , I abilite sont prescrits par l'article 56 de la Charte, et que des arguments ont eta avances p r chaque partie dans la presente Communication, pour justifier ou invalider leur realisati<:m: 87. La Commission note en outre que, dans son analyse des faits presentes, les exigences de l'article 56, alinea~t! 2 et 4 de la Charte, so~t .dument respectees et ne soulevent aucun point de divergenc~"~ntreles parties. b '1' Sur Ie Iangage utilise 88. Au sujet de 1',artide56(3) de la Charte stipule que les Communications ne devraient pas ou insultant a l'egard de FE tat mis en cause, de ses institutions ou de l'Organisation de l'Unite Africaine ». La Commission note egalement que le droit interne de l'Etat defendeur prevoit des dispositions interdisant l'utilisation des propos outrageants ou insultants a l'egard des magistratsw et en prevoit des « contenir des termes outrageants sanctions'>. Loi n012j94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats - Article 17: « Les dispositions du code penal relatives aux outrages et aux violences envers les depositaires de l'autorite et de la force publique et toutes celles prevues par des textes speciaux sont applicables aux magistrats dans I'exercice de leurs fonctions. )~jj,.1 <;:rs Loi n0042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Penal du Gabon - Chapitre 5: « Toute atteinte a l;j{~~~o",,~!a'i~, consideration d'une personne ou d'un corps depositaire de l'autorite publique commise par p~{)fes (n' rieu e~; diffamantes ou menacantes, ecrits, dessins, images de toute nature ou gestes ». . ,i{ ~~ 14 ~o t. Z8 i1;J f(r ~ ~I' "'\ The African Commission on Humal'}l~hdg> ople's' -R'19hts ~ ~ I, 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North Distri?t~W~ Coa§\ Ry~ion j Phone: (220) 230 4361\.\ax:~. Q) 44'('00 _g., !:? 0/, Email: aU-banrlJl~a1f.jC~l'}i0A':'Or~(Q £ g -~,1 'l'RI;" t>J~f https~qpl.au:'nv'" \) tv":! 0 ~\''' :-;"::_'1C: E7 DES I'~' .. ",~~.-;;:-~ I '