Human Rights our
Responsibility
Collective
65. L'Etat soutient que Pour enfoncer Ie clou, Ie Plaignant ajoute que Ie requisitoire
d'information du Procureur de la Republique « souffre d'une vacuite inadmissible ».
L'Etat indique qu'il est incontestablement admis que Ie discredit jete sur un acte ou une
decision de justice, par acte ou ecrit, est de nature a porter atteinte a l'autorite de la justice
ou a son independance, II ajoute que « dire d'une decision juridictionnelle qu'elle est un chef
d'ceuure d'incoherence, d'extravagance ou d'abus de droit » va dans ce sens; de meme,
lorsqu'il est dit d'une decision de justice qu'elle est « une manifestation de L'injustice
judiciaire », L'Etat defendeur invite done Ia CommissioyJ~ancponner
de tels propos en
s'inspirant de la jurisprudence de Ia Cour Europeenne:\ies Droits de l'Homme (CEDH),
laquelle a considere que l'Italie n'a pas viole la Convention Europeenne des Droits de
l'Homme en condamnant un avocat qui avait outrepasse son droit ala liberte d'expression
en formulant des reproches gratuits a l'egard d'un magistrat.l?
66. L'Etat rappelle aussi a la Commission sa propre juri~piudence dans.laquelle elle affirme
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que « Les termes outrageants ou insult nts oni .P91!r but d'attenter illegalement et
intentionnellement it la dignite, ~Ila reputatio 'i~AI'inteifli$4,'un fonctionnaire ou d'un organe
de la jusiice wt)
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Epuisement des recours internes
67. Sur une seconde note, l'Etat defendeur affirme que la presente Communication devrait
etre declares irrecevable au motif que Ie Plaignant n'a pas epuise les voies de recours
internes prealables, alors qu'en matiere de protection des droits de l'hornrne, des recours
existent dans s,on systems juridictionnel et presentent des perspectives raisonnables de
SUCcE~s.
e selonl~:Plaignant, il a fait appel de I'ordonnance de son placement en
detention pre \ti\ tive et qu'une decision d'appel a ete rendue Ie 31 janvier 2020. Que Ie
Plaignant a Iui;tne:rne affirme « que bien qu'il soil possible d'aller au-dela de La chambre
, . .71,"
10 d.
CEDH 30 juin 2015, req. n° 39294/09, Peruzzi c. ltalie
284/2003 (ACHPR 2009) Zimbabwe Lawyers for Human Rights c/ Zimbabwe
II Communication
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