Human Rights our
Collective Responsibility
la Constitution".
L'Etat ajoute que de meme, l'article 70 de la constitution
precise que « l'autorite
Judiciaire
Superieur de la Magistrature
ce fait sur les nominations,
est exercee de maniere
qui veille a la bonne administration
les affectations, les avancements
de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif
62. L'Etat soutient
que la formation
specialisee
de la justice et statue de
et la discipline des magistrats
du Tribunal
par Ie Plaignant, etant nouvellement
Ie Conseil Superieur
de la Magistrature
de Premiere
judiciaire. Selon l'Hat, il y'a lieu de considerer
Instance
de
instituee, c'est a bon droit que
a decide de nommer
une quelconque
par Ie conseil
et de l'ordre financier»
Libreville, incriminee
par la volonte d'orienter
permanente
gabonaise
un nouveau
que ces affectalions
n'ont pas He guidees
decision mais pour les necessites
du service.
L'Etat soumet qu' en voulant qualifier
"d'arbitraire",Ja
provisoire
dont il fait
l'objet, Ie Plaignant
l~ discredit sUf;?i'institution judiciaire
du Gabon
jette definitivement
detention
personnel
et particulierement
sur les magistrats de la -"fQlID:e,ij0~ specialisee
affaire, par des propos injurieux et outrageants a
ard.
en charge
de cette
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l '
,
63. II allegue qu' en effet, dans ses developpements
'"
l'interdiction
sur
_,
de toute detention
arbitraire,
~>0'grief titre : la violation
de
j{"
Ie Plaignant
deduit que « ... cette violation se
manifeste aussi par l'inadequation entre l'experience profes~ionnelle et les exigences de lafonction
», II indique
que selon Ie Plaignant,
les rnagistrats vises ne disposent
pas de l'experience
professionnelle requise pour les fonctions qu'ils occupent dans cette formation specialises
du Tribunal de Premiere Instance de Libreville. L/Etat soutient que face a une telle
deduction
non fondee, 'l'Etat gabonais se pose alors la question de savoir s'il s'agit d'un
proces en incompetence
des.magistrats
gabonais devant la Commission.
64. L'Etat allegue qu~un~';jurisp;nldence fondee sur l'outrage
a Magistrats
condamne ce genre
de propos, et c'est ainsi qu'il a ete juge que l'outrage peut meme se realiser par une phrase
apparemment
polie rna is con tenant une allegation
termes qui tournenten
outrage ante, une rnoquerie
derision les magistrats.? L'Etat soumet que poursuivant
ou des
l'atteinte
au respect du a la justice, le Plaignant jette aussi Ie discredit sur le requisitoire du
procureur de la Republique et sur l'arret de la Cour d'appel du 31 janvier 2019, en
affirrnant
que la Chambre
d'Accusation
Specialises
Libreville a rejete l'appel par « des motivations
de la Cour d'Appel
hasardeuses
Judicaire
de
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0 0
».