4.
Il conteste également la loi n° 2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de
la magistrature qui interdit la grève des magistrats. Il relève que bien que
ladite loi ait été déclarée inconstitutionnelle par la décision de la Cour
constitutionnelle DCC 18-003 du 22 janvier 2018 définitive, ladite Cour par
une décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, a adopté une position contraire
en déclarant la même loi conforme à la Constitution.
5.
Le Requérant met en cause également la loi n° 2019-40 du 07 novembre
2019 portant révision de la Constitution de l’État défendeur du 11 décembre
1990 (ci-après désignée « la révision constitutionnelle »), la loi n° 2019-43
du 15 novembre 2019 portant code électoral (ci-après désigné « le code
électoral »), jugées conformes à la Constitution par décisions respectives
DCC 19-504 du 06 novembre 2019 et DCC 19-525 du 14 novembre 2019
de la Cour constitutionnelle. Il conteste enfin la note de service
n° 914/MEF/DC//SGM/DGI du 13 décembre 2017 du Directeur général des
impôts.
B.
Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à l’indépendance de la justice, protégé par l’article 26 de la
Charte, 2 et 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP), de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits
de l’homme (DUDH), et les articles 1(h) et 33 du Protocole de la
CEDEAO sur la démocratie ;
ii.
Le droit de grève des magistrats protégé par l’article 8 de la Charte, et
par conséquent la violation de leur droit à l’information, à la liberté
d’opinion et d’expression leur droit de constituer librement des
associations, et leur droit à la liberté de réunion, protégés
respectivement par les articles 9, 10 et 11 de la Charte ;
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