IV.
DEMANDE DES PARTIES
17. Dans la Requête et les mémoires complémentaires, le Requérant demande
à la Cour de :
i.
Se déclarer compétente ;
ii.
Déclarer la Requête recevable ;
iii.
Déclarer qu’il a le droit à ce qu’il soit donné effet aux droits protégés
par les instruments auxquels l’État défendeur est partie, au sens des
articles 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et 1 de la
Charte ;
iv.
Dire que les allégations de violations de ses droits sont fondées et que
l’État défendeur a effectivement violé les droits protégés par les articles
1, 2, 3, 7(1), 9, 10, 11, 26 et 56(5) de la Charte, les articles 2, 5(2),
14(1), 19 et 26 du PIDCP, les articles 8, 10, 19 et 30 de la DUDH,
l’article 10(1) de la CADEG, les articles 1(h) et 33 du Protocole de la
CEDEAO sur la démocratie ;
v.
Ordonner toutes les mesures nécessaires pour que l’État défendeur
exécute diligemment les décisions de la Cour rendues dans les
requêtes n° 013/2017, 059/2019, 062/2019, 003/2020, 004/2020,
008/2020, 010/2020 ;
vi.
Enjoindre à l’État défendeur de prendre toutes les mesures pour
effacer et faire disparaître tous les effets et toutes les conséquences
des violations dont il a été déclaré responsable par la Cour de céans
en la présente affaire ;
vii.
Enjoindre à l’État défendeur de faire conformer sa législation interne à
l’article 26 de la Charte, en soustrayant du CSM tous les membres du
pouvoir exécutif et en instituant la nomination à la majorité absolue des
membres du CSM par voie d’élections libres et transparentes au sein
du corps des magistrats de profession démocratiquement élu par leurs
pairs ;
viii.
Enjoindre à l’État défendeur de faire conformer l’article 20 de la loi
organique sur le CSM aux articles 7(1) et 26 de la Charte et 26 du
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