IV. DEMANDE DES PARTIES 17. Dans la Requête et les mémoires complémentaires, le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Déclarer qu’il a le droit à ce qu’il soit donné effet aux droits protégés par les instruments auxquels l’État défendeur est partie, au sens des articles 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et 1 de la Charte ; iv. Dire que les allégations de violations de ses droits sont fondées et que l’État défendeur a effectivement violé les droits protégés par les articles 1, 2, 3, 7(1), 9, 10, 11, 26 et 56(5) de la Charte, les articles 2, 5(2), 14(1), 19 et 26 du PIDCP, les articles 8, 10, 19 et 30 de la DUDH, l’article 10(1) de la CADEG, les articles 1(h) et 33 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; v. Ordonner toutes les mesures nécessaires pour que l’État défendeur exécute diligemment les décisions de la Cour rendues dans les requêtes n° 013/2017, 059/2019, 062/2019, 003/2020, 004/2020, 008/2020, 010/2020 ; vi. Enjoindre à l’État défendeur de prendre toutes les mesures pour effacer et faire disparaître tous les effets et toutes les conséquences des violations dont il a été déclaré responsable par la Cour de céans en la présente affaire ; vii. Enjoindre à l’État défendeur de faire conformer sa législation interne à l’article 26 de la Charte, en soustrayant du CSM tous les membres du pouvoir exécutif et en instituant la nomination à la majorité absolue des membres du CSM par voie d’élections libres et transparentes au sein du corps des magistrats de profession démocratiquement élu par leurs pairs ; viii. Enjoindre à l’État défendeur de faire conformer l’article 20 de la loi organique sur le CSM aux articles 7(1) et 26 de la Charte et 26 du 7

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