50. À cet égard, la Cour souligne que la Charte est partie intégrante de la
Constitution de l’État défendeur 14 . Il en résulte que le contrôle de
constitutionnalité, qui concerne aussi bien la procédure suivie pour
l’adoption de la loi que son contenu15, s’exerce par rapport « au bloc de
constitutionnalité que constituent la Constitution et la Charte »16. À travers
cette procédure, la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est tenue de
vérifier la conformité de la loi aux instruments de droits de l’homme17.
51. En l’espèce, le Requérant allègue des violations de droits de l’homme qui
tirent leurs sources de lois n° 2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de
la magistrature, n° 2018-02 du 02 juillet 2018 du CSM, n° 2019-40 du 07
novembre 2019 portant révision de la Constitution et la loi n° 2019-43 du 15
novembre 2019 portant code électoral qui ont toutes fait l’objet, à la suite
des demandes introduites par le président de la République en application
de l’article 121 de la Constitution, d’un contrôle de constitutionnalité a priori
par les décisions respectives DCC 18-141 du 18 juin 2018, DCC 18-142 du
18 juin 2018, DCC 19-504 du 06 novembre 2019 et DCC 19-525 du 14
novembre 2019 de la Cour constitutionnelle.
52. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne serait pas raisonnable de
demander au Requérant de soumettre à la Cour constitutionnelle des
questions sur lesquelles celle-ci s’est déjà prononcée.
53. La Cour déclare, par conséquent, que le Requérant a épuisé les recours
internes en ce qui concerne les violations alléguées en relation avec les
L’article 7 de la Constitution du Bénin dispose : « Les droits et devoirs proclamés et garantis par la
Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité
Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986, font partie intégrante de la (…) Constitution et du
droit ».
15 L’article 35 du Règlement intérieur de la Constitution dispose, dans le cadre du contrôle de conformité
à la Constitution : « La Cour constitutionnelle se prononce sur l’ensemble de la loi, tant sur son contenu
que sur la procédure de son élaboration ».
16
Haut Conseil de la République (HCR) du Bénin siégeant en qualité de Cour constitutionnelle, Décision
3DC du 02 juillet 1991.
17 Sébastien Germain Marie Aikoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N° 062/2019,
Arrêt du 04 décembre 2020, § 102.
14
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