textes législatifs contestés et que sur cet aspect, la Requête est conforme
à la règle 50(2)(e) du Règlement.
vi.
Concernant la condition relative à l’introduction de la Requête dans
un délai raisonnable
54. En ce qui concerne la condition relative à l’introduction de la Requête dans
un délai raisonnable prévue par la règle 50(2)(f), la Cour rappelle qu’elle a
adopté une approche au cas par cas pour apprécier ce qui constitue un
délai raisonnable en tenant compte des circonstances particulières de
chaque affaire. 18 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en
considération figurent, entre autres, le fait d’être incarcéré, d’être profane
en droit, et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire19, d’être indigent,
d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,
de subir des intimidations et de craindre des représailles 20 ainsi que
l’exercice de recours extraordinaires21.
55. La Cour rappelle qu’elle a conclu à l’épuisement des recours internes sur
les allégations de violation relatives aux lois n° 2018-16 du 04 janvier 2018
portant statut de la magistrature, n° 2018-02 du 02 juillet 2018 du CSM, la
loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution et
la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral lesquelles ont
été déclarées conformes à la constitution, respectivement par les décisions
DCC 18-141 du 18 juin 2018, DCC 18-142 du 18 juin 2018, DCC 19-504 du
Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013)
1 RJCA 204, § 121 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA
482, § 73.
19 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op.cit., § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op.cit., § 54, Amiri
Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 344, § 83.
20 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human
Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 380, § 54.
21 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op.cit., § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie
de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 520, § 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du
Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 235, §§ 83 à 86.
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