000129
166. En lespéce, les parties n’ont pas présenté d’observations sur les frais de
procédure.
167. En conséquence, la Cour décide que chaque partie supportera ses propres
frais de procédure
X.
DISPOSITIF
168. Par ces motifs,
LA COUR,
A runanimité :
Sur la compétence
i.
Rejette l'exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Déclare qu’elle est compétente ;
Sur la recevabilité
ili. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ;
iv. Déclare la Requéte recevable.
Sur le fond
A la majorité de 6 voix pour et 2 contre, les juges Gérard Niyungeko et Chafika Bensaoula
ayant vote contre.
v
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