000154:
a été
violé
ou
non
et ensuite,
si son
arrestation
et sa
détention
sont
conformes a la Charte.
i.
Violation
alléguée
du
droit
du
Requérant
a
la
nationalité
de 1995
régissant la
tanzanienne
74,Le
Requérant
soutient que selon
la loi tanzanienne
nationalité, une personne peut acquérir la nationalité tanzanienne, soit par
naissance, soit par naturalisation. Est citoyen tanzanien de naissance toute
personne
l'Union
qui est née sur le continent ou a Zanzibar avant la création de
(Section
4) ; toute
personne
qui est née
en
République-Unie
de
Tanzanie le jour de Union ou aprés (Section 5).
75.Le Requérant affirme qu’il est citoyen tanzanien de naissance et il précise
qu’il est en possession d’un acte de naissance tanzanien valable, attestant
qu’il est né en Tanzanie en 1968.
76. Toujours selon le Requérant, il n’a jamais renoncé a sa nationalité et il n’en
a
pas
été
privé
paragraphes
par
les
autorités
tanzaniennes,
13(1) et 14 de la loi de 2012
conformément
aux
sur la nationalité tanzanienne
(chap. 357).
77.Le Requérant affirme encore qu’il est né a Buguma Estate, dans le district
de Muleba, en République-Unie de Tanzanie et que ses deux parents sont
tanzaniens.
Il ajoute
qu’en
sa
qualité
de
citoyen,
il avait
engagé
le
processus d’obtention d’un passeport. En attendant que ledit passeport soit
disponible, les autorités compétentes de I’Etat défendeur lui ont délivré un
document
possession.
de
voyage
Il ajoute
temporaire
qu’en
tant que
tanzanien, conformément a la loi.
22
qu’il
affirme
citoyen,
avoir
toujours
il a droit a un
en
sa
passeport