000160
l'@puisement
des
recours
internes
prévue
a larticle
40(5)
n’a
pas
été
remplie.
52. Selon l’Etat défendeur, le Requérant n’a pas fourni d’explication sur le non€puisement
volonté
des recours
ou
si
ces
internes pour des raisons
recours
internes
étaient
indépendantes
simplement_
de sa
inefficaces,
insuffisants ou inaccessibles.
53.L’Etat défendeur affirme encore qu’entre 2013 et 2014,
le Requérant avait
déposé devant la Haute Cour de Bukoba trois requétes en matiére pénale
pour
obtenir
une
ordonnance
en
l'Intérieur contestant sa détention.
habeas
corpus
contre
le Ministre
Il avait également déposé
de
une requéte
similaire devant la Haute Cour de Dar es-Salaam. Deux des trois premiéres
requétes ont été rejetées le 30 avril 2015. La troisieme requéte a été rejetée
par la Haute Cour de Bukoba, au motif que la détention du Requérant était
conforme a la loi, du fait qu’il était en attente d’expulsion. Le Requérant a
lui-méme retiré la requéte qu’il avait deposée devant la Haute Cour de Dar
es-Salaam, arguant du fait que la méme requéte était déja déposée devant
la Haute
Cour de Bukoba.
introduire un recours
Pour I’Etat défendeur,
le Requérant
devant la Cour d’appel lorsque
aurait pu
la derniére requéte
avait été rejetée, mais il ne l’a pas fait.
54.Toujours
selon
|’Etat
défendeur,
si
le
Requérant
se
sentait
lésé
par
l'ordonnance de détention, il était et reste en droit d’introduire un recours
en
révision
pour faire annuler
l’ordonnance
pour vice de
procédure,
en
invoquant la Loi portant réforme judiciaire, qui prévoit des recours pour les
personnes
qui se sentent
lésées
par les décisions
organes ou des autorités qui relévent de IEtat.
16
administratives
des