ii. à un procès équitable et à une procédure régulière, vu qu’il a été déclaré coupable sur le fondement d’aveux involontaires faits sans l’assistance d’un avocat et sans tenir compte des circonstances atténuantes ; iii. d’être à l’abri de la torture, du fait qu’il se trouve dans le couloir de la mort ; iv. à la vie, en violation de l’article 4 de la Charte et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en le condamnant à la peine de mort obligatoire. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été reçue au Greffe le 8 juin 2016 et communiquée à l’État défendeur le 27 juillet 2016. 8. Le 16 avril 2018, l’État défendeur a soumis sa Réponse qui a été communiquée au Requérant aux fins de réplique le 4 septembre 2018. 9. Le 16 mars 2018, la Cour a accueilli l’offre de la Cornell University de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite après avoir reçu une procuration signée de celui-ci acceptant ladite assistance. La Cornell University a informé la Cour qu’elle avait désigné Me Fulgence Massawe pour représenter le Requérant. 10. Le 23 janvier 2019, le Requérant a demandé à modifier sa Requête en déposant d’autres éléments de preuve et à la compléter en y incluant une demande en réparations. Le 4 mars 2019, la Cour a accédé à la demande du Requérant qui, le 9 mai 2019, a déposé lesdites observations et cellesci ont été communiquées à l’État défendeur le 20 mai 2019. 11. Le 14 février 2020, l’État défendeur a déposé sa réponse à la Requête modifiée. 4