VIII. SUR LES RÉPARATIONS
180. La Cour note qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle
estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour
ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y
compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».
181. La Cour a constamment considéré que pour que des réparations soient
accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être
établie au regard de l’acte illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit
être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle
est accordée, la réparation devrait couvrir l’intégralité du préjudice subi.
182. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de
preuve pour justifier ses demandes, en particulier pour les dommages
matériels.56 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a décidé que la
règle de la preuve n’est pas rigide,57 car le préjudice moral est présumé en
cas de violation.58
183. La Cour réitère également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, en tenant compte des
circonstances de chaque affaire.59
56
Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, arrêt (fond et réparations) (28 novembre 2019)
3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie
arrêt (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, arrêt (réparations) (3 juin 2016) 1
RJCA 358, § 15(d) ; et Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA
266, § 97.
57 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 265, § 55. Voir également
Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 97.
58 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ;
Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13,
§ 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, ibid., § 55 et Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 97.
59 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 96.
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