iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; et
vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Makungu Misalaba (ci-après dénommé « le Requérant ») est un
ressortissant tanzanien qui a été reconnu coupable de meurtre le 10 octobre
2013 et condamné à la peine capitale commuée en réclusion à perpétuité
par une grâce présidentielle en mai 2020. En dépit de la commutation, il
soutient que son droit à un procès équitable a été violé durant les
procédures devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour
recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non
gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre
2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de
l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a
décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les
affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant
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