police qui ont procédé à son arrestation et par le magistrat qui a enregistré
ses aveux/déclarations.
75. Il ressort d’un rapport établi par un psychologue, qui a été soumis par le
Requérant conjointement avec sa Requête modifiée, que celui-ci souffrait
d’une réaction de stress aiguë après la commission de l’infraction. Le
Requérant en déduit qu’il se trouvait dans une situation de vulnérabilité au
moment de son interrogatoire et qu’il n’était donc pas en état de renoncer à
son droit de garder le silence. Il affirme que les conditions dans lesquelles
ses aveux ont été recueillis ont pour effet de les rendent involontaires et de
violer son droit à un procès équitable.
76. Le Requérant affirme également que la Haute Cour, lors de l’examen de la
procédure incidente afin de conclure à la recevabilité ou non de ses aveux,
a manqué de s’enquérir de ses blessures physiques, de son état mental et
de tout traitement médical qu’il avait reçu. Il soutient, en outre, que la Haute
Cour n’a pas cherché à savoir dans quelle mesure ses blessures physiques
et son état mental avaient contribué à son incapacité à appréhender son
droit de garder le silence. Par ailleurs, il indique que la Haute Cour a déclaré
que même si les aveux du Requérant lui avait été extorqués sous l’effet de
la torture, cela n’avait aucune incidence sur lesdits aveux. Le Requérant
déclare qu’en s’appuyant sur ses aveux involontaires pour le déclarer
coupable et le condamner à mort, l’État défendeur a violé les articles 7 et
14 du PIDCP et les articles 5 et 7 de la Charte.
77. Il affirme également qu’en l’absence de témoins directs des meurtres, la
Haute Cour s’est appuyée sur des preuves fondées sur des ouï-dire et non
fiables pour le déclarer coupable. Il précise, en particulier, qu’il ressort des
preuves fondées sur des ouï-dire qu’il se serait disputé avec sa femme la
veille du jour où il a commis l’infraction.
78. Le Requérant déclare également que le ministère public s’est appuyé sur
d’autres preuves par ouï-dire faisant état d’une autre querelle, pour
renforcer sa thèse selon laquelle le Requérant avait l’intention de tuer sa
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