000916
17.Les Requ6rants soutiennent que I'article 3(1) du Protocole habilite la
Cour i interprdter et appliquer la Charte. lls font valoir que la Cour est
comp6tente, leur Requ6te all6guant la violation de droits prot6g6s par la
Charte.
18.La Cour, invoquant l'article 3 du Protocole, a toujours conclu qu'elle a
comp6tence mat6rielle dds lors que la Requ€te dont elle est saisie
alldgue la violation des droits de I'homme et que, pour qu'elle puisse
exercer sa comp6tence, il suffit que l'objet de la Requ6te se rapporte aux
droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif
aux droits de l'homme ratifi6 par l'Etat concern6l.
19.En l'espece, la Cour fait observer que les Requ6rants invoquent dans
leur Requ€te des all6gations de violation des droits de l'homme proteges
par les articles
1,2,3,4,
5, 6 et 7 de la Charte. En vertu de l'article 3 du
Protocole, l'examen de ces all6gations reldve du mandat de la Cour, qui
consiste d interpr6ter et d appliquer la Charte et tout autre instrument
international pertinent des droits de l'homme ratifies par l'Etat d6fendeur.
20. De ce fait, la Cour a comp6tence pour examiner et se prononcer sur la
Requ6te.
21.En cons6quence, la Cour rgette cette exception de l'Etat d6fendeur et
d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle.
1
voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482 S 45 ; Frank David omary et autres c.
de Tanzanie (recevabilitE) (2014) 1 RJCA 371 (< Frunk omary c. Tanzanie
(recevabilite) >), $ 115; Peter Joseph chacha c. Tanzanie (recevabitit6) (2014) 1 RJCA 413, g 114;
Requdte n" 2012016. Arr6t du 2110912018 (fond et r6parations), Anaclet Paulo c. Rdpubtique-unie de
Tanzanie (< Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et reparations) ,), S 25 ; Requete n" oo1/2015. AntDt du
711212018 (fond et r6parations), Armand Guehi c. Rdpublique-unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6
<< Armand Guehic. Tanzanie (fond et reparations) D),
S 31; Requ€te n" 024115. Arret du 7l12t2O1B (fond
et r6parations), Werema Wangoko c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie (< Werema Wangoko c. Tanzanie
Rdpublique-unie
(fond et r6parations) >, $ 29.
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