000sIB B. Autres aspects de la comp6tence 22.La Cour reldve que l'Etat d6fendeur n'a pas contest6 sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'a pas ces comp6tences. La Cour en conclut qu'elle a (i) : la comp6tence personnelle, etant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et a fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) dudit Protocole, par laquelle il a accept6 que les Requ6rants, conform6ment A l'article 5(3) du m6me Protocole, d6posent la Requ6te en I'espdce. (ii) la comp6tence temporelle compte tenu du fait que les violations al169udes sont de nature continue, les Requ6rants 6tant toujours condamn6s sur la base de ce qu'ils considdrent comme des irregularites2 ; et (iii) la competence territoriale 6tant donn€ que les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence, l' Etat d6fendeur. 23.A la lumidre de ce qui precede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de l'espdce. VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 24. Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de Rdglement, la Charte>. Conform6ment d l'article 39(1) de < flla Cour procede d un examen pr6liminaire son ... des conditions 2 Voir Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Abtasse, Ernest Zongo et Btaise llboudo et Mouvement Burkinabd des drolts de I'homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions pr6liminaires) (2013) RJCA 204, SS 71 a 77. 7

Sélectionner le paragraphe cible3