000898
101. De ce qui pr6cdde, la Cour d6cide que chaque partie supporte ses
propres frais.
X.
DlSPOSITIF
102. Par ces motifs
LA COUR
:
A l'unanimit6,
Sur la compdtence
i.
Rejette les exceptions d'incompetence mat6rielle
;
Ddclare qu'elle est comp6tente
Sur la recevabilitd
iii.
Rejette les exceptions d'irrecevabilit6
IV
Ddclare la Requ6te recevable
;
Sur le fond
Drt que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 7(2) de la Charte en ce qui
concerne la peine inflig6e aux Requ6rants;
VI
Dit que l'Etat defendeur a viol6 l'article 7(1) (c) de la Charte en ce qui
concerne non seulement le droit des Requ6rants d'€tre inform6s de leur droit
d la d5fense mais aussi le fait qu'aucune assistance judiciaire gratuite ne
leur a 6t6 fournie
;
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