00089?
circonstances specifiques
et
imp6rieuses2l. Par exemple,
Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-m6me 6tablit
( si
un
i partir
de ses conclusions que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant
est entidrement fond6e sur des consid6rations arbitraires et que son
maintien en ddtention entrainerait un d6ni de justice22 >.
97.En l'espdce, la Cour a 6tabli que l'Etat d6fendeur a enfreint le droit des
Requ6rants
d un procds equitable relativement d leur droit d'ehe
inform6s de leur droit d une repr6sentation juridique et de leur droit d une
assistance judiciaire gratuite, en violation de l'article 7(1) (c) de la Charte
lu conjointement avec l'article 14(3) (d) du PIDCP. Sans en minimiser la
gravit6, la Cour estime que la nature de la violation dans le contexte
particulier de l'espdce ne r6vdle aucune circonstance de nature d faire
du maintien en d6tention des Requ6rants un d6ni de justice ou une
d6cision arbitraire. Les Requ6rants n'ont pas non plus demontre
l'existence d'autres raisons sp6cifiques ou imp6rieuses pouvant justifier
une d6cision de remise en libert6.
98. La Cour rejette donc la demande de remise en libert6 des Requ5rants
IX.
FRAIS DE PROCEDURE
99.
Conform6ment a l'article 30 du Reglement, < ir moins que la Cour n'en
dScide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >.
100. Dans leurs observations, les deux Parties ont chacune demand6 d la
Cour de condamner l'autre aux d6pens.
21
Alex Thomas c. Tanzanie (fond) 1 RJCA 482, op. cit., S 157; Diocles William c. Tanzanie (fond), g
'101; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et r6parations), $ 82 ; RequCte n'006/2016. ArrCt du 0711212018
(lond), Mgosi Mwita c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,$84; Kijiji lsiaga c. Tanzanie (fond), S 96, Armand
Gudhi c. Tanzanie (fond et r6parations), $164.
Minani Evarist c. Tanzanie (fond et r6parations), $ 82.
22
25
a