000EgE
d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice entraine
I'obligation de fournir une r6paration ad6quatelT >.
93.
Dans sa jurisprudence, la Cour a Etabli que le pr6judice moral est
pr6sum6
en cas de violation des droits de l'homme et que
quantification des dommages
i
la
cet 6gard doit 6tre 6quitable en tenant
compte des circonstances de l'espdcel8. La Cour a adopt6 la pratique
d
consistant
circonstancesl
accorder une somme forfaitaire dans
de telles
e.
94. La Cour conclut que les violations qu'elle a constat6es en l'espdce ont
caus6 un pr6judice moral aux Requ6rants. Le fait de n'avoir pas 6t6
inform6s de leur droit A l'assistance d'un avocat
et de n'avoir
pas
b6nefici6 d'une assistance judiciaire au cours de leur jugement devant le
Tribunal de district et les cours d'appels, leur a manifestement caus6 un
preludice moral en raison de leur m6connaissance des proc6dures
judiciaires et de leur manque de comp6tences techniques et juridiques
pour se defendre.
95. En cons6quence et en vertu de son pouvoir discr6tionnaire, la Cour leur
alloue
d chacun un montant de trois cent mille (300 000) shillings
tanzaniens
i
titre de compensation 6quitable2o.
B. R6parations non p6cuniaires
96. En ce qui concerne la remise en libert6 demand6e par les Requ6rants,
la Cour pr6cise
qu'elle ne peut 6tre ordonn6e que dans des
Voir Rdvdrend Christopher Mtikila c. Tanzanie (r6parations) (2014) I RJCA 74, S 27 et Requete n"
010/2015. Arr6t du 1115118, Amiri Ramadhani c. R6publique-Unie de Tanzanie (fond), $ 83.
18 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo
et Mouvement bu*inabd des drolls de I'homme ef des peuples c. Burkina Faso (r6parations) (2015) 1
RJCA 265, S s5.
1e Lucien lkili Rashidi lkili c. R€publique-Unie de Tanzanie. Arr6t (fond et reparations) op.cit, lkili
$. 119
20 Voir Anaclet Paulo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (fond et r6parations), $ '107 ', Minani Evarist c.
R4publique-Unie de Tanzanie (fond et rdparations), $ 85.
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