(5 000 000) de shillings tanzaniens à titre de dommages- intérêts au profit
de la victime.
6.
Il a également interjeté appel devant la Haute Cour siégeant à Tabora qui,
le 27 octobre 2018, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Son
deuxième appel devant la Cour d’appel a également été rejeté le 1er
novembre 2012. Il a, par la suite, formé un recours en révision dont il a été
débouté, le 3 août 2017.
B. Violations alléguées
7.
Le premier Requérant allègue la violation des articles 2, 3 et 7 de la Charte
au regard de l’appréciation des éléments de preuves à charge par les
juridictions internes lesquelles , selon lui, « ont conclu à sa culpabilité sur
la base d’éléments de preuves ou des faits relevant de la pure invention,
de la fabrication et/ou de la spéculation, de manière à légitimer leur
mauvaise foi ».
8.
Le deuxième Requérant allègue également la violation des articles 2, 3 et
7 de la Charte en raison de la façon dont les procédures intentées contre
lui ont été menées par les juridictions internes, lesquelles ont, selon lui,
donné lieu à un jugement « très erroné » à son détriment.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
9.
Le premier Requérant a déposé sa Requête le 2 mai 2017. Elle a été
communiquée à l’État défendeur le 22 juin 2017. L’État défendeur a déposé
son mémoire en réponse à la Requête le 21 août 2017.
10. La Requête du deuxième Requérant a été déposée le 8 mai 2018 et celleci a été notifiée à l’État défendeur le 27 juin 2018. L’État défendeur a soumis
son mémoire en réponse le 28 juin 2019.
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